Conditions générales de Vente
1- Informations légales
La micro-entreprise EQUITAZONE – Marion Gourlaouen EI,
ci-dessous appelée » EQUITAZONE « , est une micro-entreprise, dont le siège est situé à Toulon (83000) 156 rue Lulli, dont le SIRET est 95305677700014.
Contact par Email : equitazone.app@gmail.com Téléphone : 0768454274.
Site Internet : https://www.equita.zone / Hébergeur : OVH/Wordpress
Adresse de connexion à l’application Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mariongourlaouen.equitazone / Hébergeur : Play Store
Adresse de connexion à l’application iOS : https://apps.apple.com/fr/app/equitazone-suivi-des-chevaux/id1629758759 / Hébergeur : App Store Connect
2- Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat réalisé par un client utilisateur du service (ci-après « le Client »). Les caractéristiques principales des offres sont présentées sur le site internet de EQUITAZONE. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de EQUITAZONE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de création de compte ou de commande en ligne.
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle acceptée par le Client.
3- Accessibilité au service
La création d’un compte est préalable à toute action sur l’application mobile.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans souscription à un abonnement.
Toutefois, les conditions générales de ventes et d’utilisation doivent être acceptées par le client dès son inscription. La commande est confirmée par le Client par le « clic ». Le « clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
4 – Commandes
4.1. Commandes sur l’application mobile de EQUITAZONE
Toute commande sur l’application mobile de EQUITAZONE nécessite une inscription préalable du Client sur cette application mobile.
La commande est confirmée par le Client par le « clic ». Le « clic » constitue une signature
électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
5. Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de EQUITAZONE et à sa seule discrétion. Les offres de souscription annuelles peuvent être modifiées par le client en cours de contrat pour une offre supérieure, la facturation sera calculée au tarif en vigueur au jour de la demande de modification, au prorata du nombre de mois restants dans l’abonnement initial. Les offres de
souscription mensuelles peuvent être modifiées par le client en accédant à son compte.
6. Annulation de la commande
SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT ET AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par EQUITAZONE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé par le Client sera de plein droit acquis à EQUITAZONE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par EQUITAZONE, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de 30 jours.
7 – Livraisons – Délais d’exécution
L’application EQUITAZONE avec accès Premium est activée, après paiement, lors de la connexion du client au service.
8 – Tarifs- Paiement
8.1. Tarifs
Les prix des offres proposées par EQUITAZONE sont indiqués sur le site en euros Toutes Taxes Comprises.
Les frais de livraison seront indiqués lors de la commande et/ou sur le devis et seront à la charge du Client.
Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement, pour l’utilisation des applications, sont à la charge exclusive du Client.
8.2. Paiement
Quelque soit l’offre choisie par le Client, la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande via le module de paiement Stripe ou virement bancaire sur App Store Connect.
Le règlement de l’abonnement s’effectue par le Client mensuellement ou annuellement, selon l’offre choisie, à la date d’activation de l’abonnement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus EQUITAZONE bloquera l’accès au service dans l’attente de régularisation de paiement. Le Client devra s’acquitter du paiement à réception de la facture.
8.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par EQUITAZONE pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ou sur la facture émise par EQUITAZONE.
Aucun rabais, remises et ristournes n’est pratiqué par EQUITAZONE sauf conditions particulières.
8.4. EQUITAZONE utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour la sécurisation des transactions.
9 – Modalités d’utilisation des applications
9.1. Le Client reconnait avoir été informé par EQUITAZONE de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des applications, notamment la nécessité de disposer d’un matériel informatique adapté à l’utilisation du service (tablette, ordinateur, smart phone) et d’accéder à Internet.
Le Client est d’ailleurs informé que les pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.
Ainsi, si une évolution devait intervenir pendant la durée d’exécution des présentes, le Client en serait informé dans des délais raisonnables.
9.2. L’accès aux applications par le Client s’effectue à l’aide d’identifiants à partir de smartphones, tablettes et ordinateurs sous IOS et Android.
9.3. Le Client reconnait qu’il est responsable de l’utilisation des applications.
Il est seul responsable des dommages subis par son matériel et/ou des pertes de données consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des applications.
9.4. Les applications sont accessibles au Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance pour lesquelles EQUITAZONE informera le Client préalablement dans un délai de 12 heures minimum.
En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné EQUITAZONE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des applications afin d’y remédier dans les meilleurs délais sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
D’une manière générale, EQUITAZONE est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux applications du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment problème sur le smartphone ou la tablette du Client, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….)
Dans l’hypothèse de la survenance d’un quelconque bogue ou dysfonctionnement des applications, le Client notifie à EQUITAZONE sans délai et par le moyen qu’il jugera opportun, à savoir par courriel et par notification sur
les réseaux sociaux.
A ce titre, EQUITAZONE fera tout son possible pour rétablir l’accès aux applications.
10 – Responsabilité
EQUITAZONE fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
En tout état de cause, la responsabilité de EQUITAZONE ne pourra être recherchée notamment en cas :
– d’utilisation par le Client des applications contraire à leur objet.
– d’utilisation par le Client des applications alors que EQUITAZONE avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
– d’utilisation par le Client des applications dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas
les préconisations de EQUITAZONE.
– de perte de données.
– de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à EQUITAZONE.
– de coupure du réseau internet.
– de survenance de problèmes techniques sur le matériel du Client.
– d’une cyber-attaque.
– d’accident d’équitation durant l’usage de l’application.
11 – Durée de l’abonnement
L’abonnement est contracté pour une durée de 1 mois à compter de la date de paiement. Sauf si précisé autrement lors d’une offre à durée limitée.
Pour chacune des offres, l’abonnement est tacitement reconduit à l’issue de la période d’abonnement, un courrier électronique vous sera envoyé 30 jours avant la date de fin d’abonnement.
11.1. En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.
La résiliation à l’initiative du Client, sauf cas de force majeure, et/ou à l’initiative de EQUITAZONE en raison d’une violation ou d’une inexécution de l’une quelconque obligation du présent contrat imputable au Client, n’entrainera aucune restitution des sommes versées par le Client, qui resteront de plein droit acquises à EQUITAZONE et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
12 – Contrats conclus à distance et hors établissement – Droit de rétractation
12.1. Paiement/Contrepartie – EQUITAZONE rappelle que s’agissant des contrats conclus hors établissement et en application de l’article L 221-10 du code de la consommation, elle ne recevra aucun paiement ou contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du devis par le client.
12.2. Droit de rétractation – Délais et modalités
12.2.1. Délais et modalités
Pour les contrats conclus hors établissement et pour les contrats conclus à distance, EQUITAZONE, conformément à la règlementation en vigueur, informe le client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la date d’achat : le Client exercera son droit de rétractation par courrier électronique, EQUITAZONE lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les clients ayant souscrits à un abonnement suite à une offre d’essai préalable.
12.2.2. Délai de remboursement
En cas de rétractation de la part du Client, EQUITAZONE remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où EQUITAZONE est informée de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
12.2.3. Absence de droit de rétractation
Les services proposés au client au travers d’un abonnement qui l’engage le cas échéant pour une période déterminée, précisée dans la commande, et l’oblige à payer la somme attachée à la durée de l’abonnement.
Le client déclare et reconnaît, en cas d’abonnement au service, demander expressément que ce service soit exécuté dans les plus brefs délais, et de ce fait ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté, c’est-à-dire si le Client a utilisé le service en intégrant des données à son compte.
13 – Informatiques et Libertés
13.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Les données collectées sont les coordonnées complètes de l’utilisateur (Prénom, Nom, Adresse postale, Mail)
Ces données sont amenées à être utilisées dans le cadre de campagnes de communication et d’informations réalisées exclusivement par EQUITAZONE concernant ses produits et son actualité.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de EQUITAZONE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition ainsi qu’un droit à l’oubli s’agissant des informations le concernant.
Il peut contacter EQUITAZONE soit par courrier postal soit par courriel aux adresses mentionnées à l’article 1 des présentes et EQUITAZONE s’engage à traiter toute demande dans un délai de 30 jours.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
13.2 Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, et de l’utilisation des données par le Client dans le cadre des services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données sensibles par le client.
EQUITAZONE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des données personnelles ou d’éventuelles données sensibles.
Lorsque la législation à laquelle le client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées, ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul client, et sous sa seule responsabilité, de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Lorsque le transfert des données ne passe pas par un réseau contrôlé par EQUITAZONE, le client reconnaît que EQUITAZONE n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le client pour accéder au service et notamment le réseau Internet.
Le client reconnaît et accepte que EQUITAZONE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, EQUITAZONE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité
engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
13.3 SERVICE APRÈS-VENTE
EQUITAZONE met à la disposition du Client un service après-vente qu’il peut contacter au travers d’un formulaire en ligne ou par courrier électronique à l’adresse suivante : equitazone.app@gmail.com
Dans un souci d’efficacité, des informations personnelles du Client peuvent être temporairement transmises au service après-vente d’EQUITAZONE jusqu’à la résolution du problème rencontré. EQUITAZONE veille cependant à ce que son service après-vente se conforme strictement à sa politique de confidentialité.
14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet et de l’application est la propriété de EQUITAZONE, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, EQUITAZONE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, modèles. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EQUITAZONE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
15 – Garantie
EQUITAZONE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au service, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du SERVICE à un objectif particulier. EQUITAZONE ne garantit pas les résultats des services et n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le client.
Il n’est pas garanti que les fonctionnalités des services satisfassent les exigences du client.
Le client reconnaît être informé qu’un service peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. EQUITAZONE ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des services sera corrigé.
16 – Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
17 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
19 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse de son siège social pour EQUITAZONE.
20– Litiges – Juridiction compétente
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS Y COMPRIS POUR LES VENTES INTERNATIONALES. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE EQUITAZONE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.
EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR
RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS
*Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.